Le vendeur d’un bien immobilier est tenu à garantir son acheteur contre d’éventuels vices ou défauts cachés du logement. À compter de la date à laquelle le défaut aura été décelé, l’acheteur aura deux ans pour faire jouer la garantie des vices cachés. Plusieurs conditions doivent être réunies, sans quoi l’acheteur sera dans l’impossibilité d’agir contre le vendeur. Le défaut devra :
Si les juges confirment la présence d’un vice caché, l’acheteur pourra conserver le logement tout en demandant une diminution de son prix ou obtenir l’annulation de la vente.
