Après des années de combat, la FNAIM a remporté la bataille. Le 25 février dernier, le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de publier dans un délai de six mois le décret fixant les conditions de compétence professionnelle initiale des collaborateurs d’agents immobiliers. Explications.
Si la loi Hoguet, entrée en vigueur le 20 juillet 1972, a permis d’encadrer l’activité immobilière, c’est la loi ALUR, promulguée le 26 mars 2014, qui a apporté des modifications significatives dans le paysage de l’immobilier français. Et pour cause : elle a entre autres intégré une obligation de formation continue obligatoire pour conserver la carte T, une durée de la carte professionnelle ramenée à 3 ans contre 10 ans auparavant, ou encore une souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Pour autant, l’exigence d’une formation initiale pour les collaborateurs habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte d’un agent immobilier était depuis restée lettre morte, en raison de l’absence de décret d’application.
Une situation qui laissait non seulement les professionnels dans l’incertitude, mais posait également problème en matière de compétences et d’encadrement des nouveaux entrants dans le secteur.
Un combat de longue haleine
Face à ce vide juridique et à cette inertie, la FNAIM avait saisi en 2023 Elisabeth Borne, la Première ministre de l’époque, d’une demande préalable. Sans réponse de sa part, elle avait alors décidé en mars 2024 de porter l’affaire devant le Conseil d’État afin qu’une injonction soit prononcée.
Pour ce dernier, le constat est sans appel. « Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’élaboration du décret se serait heurtée à des difficultés juridiques et techniques ou qu’elle aurait été rendue impossible du fait d’engagements internationaux de la France. Le retard excède ainsi le délai raisonnable imparti au pouvoir règlementaire », a-t-il ainsi observé.
Le combat aura duré presque 11 ans. À compter du 25 février 2025, le gouvernement a désormais six mois pour publier le décret encadrant la formation initiale des collaborateurs immobiliers.
Quels enjeux pour les professionnels de l’immobilier ?
« Cette décision marque une victoire essentielle pour la profession et pour la qualité du service rendu aux clients. Il était impératif d’encadrer la formation initiale des collaborateurs afin de garantir un niveau de compétence et de professionnalisme à la hauteur des exigences du métier », s’est réjoui Loïc Cantin, président de la FNAIM, dans un communiqué.
Bien décidée à ne pas en rester là, la FNAIM souhaite désormais que cette formation initiale repose sur deux critères alternatifs :
- soit une expérience professionnelle d’au moins 18 mois dans un poste similaire,
- soit un cursus minimum de 42 heures de formation, dont 28 heures en présentiel et 14 heures en distanciel.
Par ailleurs, les collaborateurs habilités avant l’entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme remplissant les conditions requises.
« La Fédération reste attentive à la mise en œuvre de cette décision et au respect des délais fixés par le Conseil d’État afin que la profession dispose enfin d’un cadre clair et sécurisé », conclut-elle.
À noter que la FNAIM poursuit son combat et milite également pour la mise en place de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières prévue par la loi ELAN, toujours non constituée à ce jour. Celle-ci est chargée d’instruire les cas de pratiques abusives des agents immobiliers et de leurs collaborateurs.
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