En France, les droits et frais de succession sont la bête noire des héritiers. Et pour cause ! Ils sont particulièrement élevés dans le pays. Bonne nouvelle : un décret datant du 14 août dernier prévoit l’encadrement des frais bancaires de succession. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les avancées ? Voilà ce qu’il faut savoir sur cette réforme, qui entrera en vigueur très bientôt.
Le contexte de la réforme…
À la disparition d’un proche, les frais bancaires de succession représentent très souvent une mauvaise surprise pour les ayants droit. De plus, selon l'UFC-Que Choisir, ils sont en nette augmentation depuis quelques années : ils représentaient en moyenne 303 € en 2024 contre 233 € en 2021, soit une augmentation de 30 %.
À quoi correspondent exactement les frais bancaires de succession ? Au moment de l’ouverture de la succession, les banques opèrent divers types de contrôles et réalisent des opérations, avant la clôture des comptes du défunt (échanges avec le notaire, gel des avoirs, inventaire des fonds, transfert des fonds aux héritiers). Des frais sont donc facturés pour ces opérations administratives diverses. Problème : ils sont établis de façon discrétionnaire par les banques, ce qui conduit à des pratiques abusives, avec certaines facturations paraissant complètement décorrélées de la réalité. Ces frais peuvent aller du simple au sextuple – toujours selon l'UFC-Que Choisir – et sont bien plus élevés que ceux de nos voisins européens (4 fois plus élevés que ceux pratiqués en Espagne, par exemple). Autre dérive : certaines banques appliqueraient des frais de virement aux héritiers ne restant pas clients dans la banque du défunt. Des pratiques injustifiées, selon les associations de consommateurs régulièrement alertées sur le sujet.
Le saviez-vous ?
Quelles différences entre frais et droits de succession ? Les frais de succession désignent les charges administratives engendrées par le règlement d’une succession, tandis que les droits de succession se rapportent à la fiscalité applicable au transfert du patrimoine.
Ce qui change à partir du 13 novembre 2025
Le décret du 14 août 2025 (succédant à la loi du 13 mai 2025) vient plafonner les frais bancaires qu’un établissement de crédit peut appliquer, dans le cadre d’une succession. Désormais, un double plafond devra être respecté :
- Ces frais bancaires ne pourront plus excéder 850 euros, quoi qu’il arrive. Ce montant sera revalorisé chaque année, en fonction de l’indice annuel INSEE.
- Ils seront également plafonnés à 1 % du montant total des sommes détenues.
Autre changement de taille : le décret prévoit la gratuité des opérations – et donc la suppression des frais bancaires de succession – dans les trois cas suivants :
- Les successions modestes : le solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt client ne doit pas excéder 5 910 euros. Ce montant sera révisé chaque année, en fonction de l’inflation.
- Les successions des comptes et produits de mineurs décédés, sans conditions de montant.
- Les successions simples, c’est-à-dire celles ne présentant pas de « complexité manifeste ». Dans ce cas, les héritiers doivent transmettre à la banque une attestation signée par tous ou un acte de notoriété.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont les organismes chargés de vérifier le respect de la loi.
Les successions dites « complexes » continueront d'être facturées
En-dehors des cas particuliers sus-cités, des frais bancaires de succession continueront d'être appliqués par les banques. Ils seront toutefois plafonnés. C’est le cas des successions complexes, en l’absence d’héritiers en ligne directe, lorsque le défunt détenait un compte professionnel, ou encore lorsque la succession se compose d’un crédit immobilier en cours…
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