En France, un devis est présumé gratuit. En réalité, il ne l’est obligatoirement que pour une poignée de professions, comme les pompes funèbres, les services à la personne, les déménageurs… En revanche, les architectes facturent leurs devis, qui incluent automatiquement un croquis. De leur côté, les artisans ont cette possibilité, mais ils doivent l’annoncer dès le départ.
Pourquoi un artisan a-t-il le droit de facturer son devis ?
Un devis est obligatoire pour tout ce qui touche aux travaux et dépannages du secteur du bâtiment et de l’équipement de maison. Dans bien des cas, l'artisan vers lequel on se tourne pour obtenir une idée du coût des travaux de rénovation se déplace, considère l'ampleur des travaux, vérifie leur faisabilité, prend éventuellement des mesures, prévoit des plans, contacte des fournisseurs… Pour ce pro, ce devis représente déjà un investissement, avec des frais de déplacement, mais aussi plusieurs heures d’étude et de réflexion. Aussi, il est légitime qu'il veuille être dédommagé pour son implication sur le projet. Par ailleurs, un devis facturé permet de faire un tri entre les plus motivés et les plus curieux des clients (qui ne poursuivront pas forcément leur démarche).
L'artisan doit avertir son client de la facturation du devis
Oui, l’artisan a le droit de facturer un devis, mais il doit au préalable en informer son client, sans quoi ce dernier peut refuser de le payer. Effectivement, l’article L121-17 du Code de la consommation précise, entre autres, que le client « n'est pas tenu au paiement de ces frais » dès lors qu'il ignorait leur caractère payant.
Quels éléments trouve-t-on sur un devis ?
Voici quelques éléments incontournables d'un devis :
- la date du devis,
- le nom et l’adresse de la société,
- les nom, prénom et adresse du client,
- la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux,
- le décompte de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire,
- le prix de la main d’œuvre,
- les frais de déplacement,
- la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Lorsque le client accepte le devis, il y inscrit la mention « bon pour travaux », le date et le signe. Le document prend alors la valeur d’un contrat et engage l’artisan à en respecter les termes, tels que l’étendue, la durée ou le coût de l’intervention.
À noter :
Un chantier réserve parfois quelques surprises. Un artisan peut, par exemple, tomber sur un os et devoir réaliser des travaux qu’il n’avait pas imaginés au départ, comme la consolidation de poutres ou d’un mur. Dans ce cas, l’artisan ou l’entrepreneur en charge du chantier doit prévenir son client, et lui faire signer un avenant avec le montant de ces coûts, avant d’entreprendre quoi que ce soit.
La facture de l’artisan qui a réalisé les travaux est plus élevée que le devis signé : que faire ?
Le professionnel - ou l'entreprise de rénovation - qui a réalisé les travaux ne peut pas réclamer plus que ce qu’il avait précisé dans le devis, à moins d'avoir prévu le coup, en indiquant une possible augmentation de la main-d’œuvre ou des coûts des matériaux.
S’il le fait malgré tout, plusieurs recours existent. Pour commencer, il est préférable de parler franchement de ce désaccord à l'artisan. S’il fait la sourde oreille, rappelez-lui par lettre recommandée avec avis de réception l’article 1103 du Code civil, à savoir que « le devis vaut contrat », et contestez le montant de la facture, en précisant que vous ne souhaitez régler que la somme inscrite sur votre devis. Accompagnez ce courrier de la photocopie du devis. S’il persiste à demander l’acquittement de ses factures, passez à la conciliation. Cette étape gratuite est obligatoire avant de saisir le tribunal.
Le site du ministère de l’Économie a préparé une liste des médiateurs de la consommation, classés par secteur d'intervention. Si l’artisan campe sur ses positions, il faudra faire arbitrer le litige par un tribunal judiciaire et lui demander de condamner l’artisan ou la société à rectifier sa facture, voire à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive.
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