Comment vendre la maison d’un parent qui part en Ehpad ?

Christelle Privat
mis à jour le
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En 2024, le coût moyen d’un hébergement en Ehpad s’élevait à 2 164 € par mois pour une chambre habilitée à l’ASH, contre 3 128 € pour une chambre non habilitée, selon les données de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cela représente une coquette somme, souvent difficile à mettre sur la table. Dans certains cas, la vente de la maison familiale peut alors être envisagée pour contribuer au financement du projet. Mais comment procéder ? Quand faut-il vendre ? Y a-t-il d'autres solutions ? Meilleurs Agents fait le point pour vous. 

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Salon à la décoration rétro
Votre parent peut vous donner procuration pour réaliser la transaction immobilière. ©Getty Images
Sommaire

Comment vendre le bien de son parent ?

Votre aptitude à vendre le bien de votre parent dépend de sa capacité à prendre une décision éclairée, en partant du principe que l’entrée en Ehpad ne signifie pas toujours une perte de la capacité juridique. 

Votre parent est apte à prendre ses décisions

Si votre parent est en pleine possession de ses facultés mentales, lui seul peut décider de vendre sa maison ou non. S’il souhaite céder son logement, vous pouvez intervenir pour l’aider au niveau des démarches à accomplir : les formalités sont souvent complexes et votre parent sera plus que ravi du soutien apporté. Cependant, il reste décisionnaire concernant la vente du bien, et c’est lui qui apposera sa signature sur l’acte. 

Parfois, la vente de la maison du parent nécessitera l’approbation des héritiers, notamment en cas de décès de l’un des parents propriétaires, ou encore si la maison fait l’objet d’un démembrement de propriété. 

Votre parent peut choisir de donner une procuration à l’un de ses enfants et lui donner mandat pour effectuer la transaction immobilière en son nom. La démarche a plusieurs avantages, notamment la possibilité pour le parent d’un certain âge de ne pas avoir à se déplacer chez le notaire pour chaque formalité. 

En cas de problème de santé, cette solution est souvent plébiscitée. Pour être valide, la procuration doit être au moins un acte sous seing privé. Dans ce cas, elle doit comporter plusieurs mentions obligatoires (identité du mandant, du mandataire, objet de la procuration, signature, etc.).

Votre parent n’a plus la pleine possession de ses moyens

Si votre parent n’est pas en capacité de décider pour lui-même et de gérer son patrimoine immobilier, alors vous devrez préalablement mettre en place une mesure de protection (habilitation familiale, tutelle, curatelle, etc.). 

Vous devrez ensuite obtenir l’accord du juge des tutelles pour procéder à la vente de la maison de votre parent. Attention : « Le prix de vente devra être équitable et refléter la valeur réelle du bien », comme le précise la loi. 

Quelles sont les principales mesures de protection juridique ?

Le choix de la mesure dépend de la situation personnelle du parent. L'objectif est de protéger ses intérêts, tout en lui laissant une certaine autonomie, lorsque cela est possible.

L’habilitation familiale

En cas d’altération physique ou intellectuelle du parent qui part en maison de retraite, l’habilitation familiale peut constituer une solution intéressante de représentation, sans avoir à passer par des régimes plus lourds, comme la tutelle ou la curatelle. 

L’habilitation familiale, mise en place pour une durée de dix ans, renouvelable une fois, n’est pas une mesure de protection judiciaire à proprement parler. Sa mise en place nécessite préalablement l’accord de la famille, puis l’accord du juge. L'étendue des pouvoirs du proche habilité dépend de la décision rendue. Toutefois, la mise en vente de la maison du parent nécessite toujours l’autorisation du juge. 

La tutelle et la curatelle

La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection judiciaire destinées à protéger des personnes majeures ayant perdu en autonomie. 

Moins protectrice que la tutelle, la curatelle associe la personne protégée aux décisions. La tutelle autorise quant à elle le tuteur à prendre des décisions importantes. Toutefois, dans les deux cas (tutelle ou curatelle), la vente de la maison des parents nécessite toujours l’accord du juge des tutelles. 

Le mandat de protection future

Certains parents anticipent eux même leur protection, en ayant recours au mandat de protection future. 

Si vous êtes le mandataire désigné par votre parent, vous pourrez alors vendre son bien immobilier, après avoir obtenu l’accord du juge des tutelles, nécessaire pour tout acte de disposition. 

Une question de timing : quand faut-il vendre ?

Votre parent propriétaire a pris la décision de vendre le logement familial. Une réflexion un peu douloureuse, mais finalement pour le meilleur. Toutefois, vous êtes-vous demandé s’il existait un moment opportun pour vendre ? La question peut sembler anecdotique, et pourtant, elle peut avoir des conséquences.

Lors de la vente d’un bien immobilier, en cas de plus-value immobilière, la fiscalité est différente, selon que le bien vendu est une résidence principale ou une résidence secondaire.

  • Dans le cas d’une vente en résidence principale, la plus-value immobilière est exonérée d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux (article 150 U du Code général des impôts).
  • En revanche, pour la résidence secondaire, c'est très différent. Votre parent est redevable à l’administration fiscale : jusqu’à 36,20 % sur la plus-value réalisée (19 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Lorsque votre parent est en Ehpad, l’administration fiscale considère le bien immobilier qu’il a quitté comme sa résidence secondaire. C’est pourquoi, il est vivement recommandé de vendre son logement avant l’entrée en maison de retraite. 

Le fisc peut se montrer clément, lorsque la vente a lieu dans un « délai raisonnable », généralement 1 an après l’entrée en Ehpad. La mise en vente du logement devra avoir été faite avant le départ du parent.

Le saviez-vous ?

Si votre parent a acheté sa maison depuis plus de 30 ans, lors de la cession du bien, il échappe à la taxation sur la plus-value immobilière (impôts + prélèvements sociaux).

Quelles sont les démarches pour vendre ?

Estimer

La première étape pour vendre dans de bonnes conditions est la réalisation de l’estimation du bien immobilier. Il peut être pertinent de solliciter plusieurs professionnels afin de comparer les évaluations et de déterminer un prix cohérent avec le marché local. L'objectif n'est pas nécessairement de vendre au prix le plus élevé affiché, mais de trouver un équilibre entre le prix, le délai de vente et l'état réel du bien. 

Le vendeur doit également anticiper la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires, dont la nature dépend notamment de l'âge du logement, de ses équipements et de sa localisation.

Demander les autorisations

Si votre parent bénéficie d’une mesure de protection, vous aurez besoin de l’autorisation du juge des tutelles pour précéder à la vente. Attention ! Le magistrat ne pourra donner son accord que si le produit de la vente est cohérent avec la valeur du marché. Au moins 2 avis de valeur du bien concerné sont exigés. 

Réunir les documents nécessaires

Un certain nombre de documents sont nécessaires, comme le titre de propriété, le dernier avis d’impôt de la taxe foncière, le dossier de diagnostics techniques (DDT), les documents prouvant les travaux réalisés, etc. 

Signer l’acte de vente

Après avoir signé l’acte de vente en présence du notaire, il sera nécessaire d’informer le juge des tutelles, via le compte de gestion détaillé.

Les autres solutions que la vente

Lorsque la décision de vendre est difficile, sachez qu’il existe d’autres solutions, qui peuvent constituer de bons choix :

  • la mise en location du logement ;
  • la vente en viager ;
  • l’entrée en famille d’accueil pour personnes âgées.

La location directe de la propriété de votre parent peut constituer une bonne alternative, lorsque le montant des loyers perçus est suffisant pour compléter le financement de la maison de retraite. Il est toutefois possible de demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour régler le complément, sous conditions. Attention ! La location suppose la gestion locative du bien, qui peut être chronophage. D’autre part, il existe un risque d’impayés de loyer, bien qu’il soit plutôt rare.

Le viager libre peut aussi être une alternative. Le prix de vente n’est pas versé en totalité comme pour une vente classique. Votre parent recevra dans un premier temps une certaine somme à la signature de l’acte de vente en viager (le bouquet), puis l’acquéreur versera mensuellement ce qui reste sous forme de rente viagère jusqu’au décès du vendeur. À noter : avec cette solution, les enfants n’héritent pas du bien lorsque le parent disparaît. Toutefois, le montant de la rente viagère est souvent plus intéressant qu’un loyer.

Enfin, la famille d’accueil pour personnes âgées est une solution assez méconnue, qui présente pourtant de nombreux avantages. L’accueil est plutôt familial et les aidants sont souvent plus disponibles que le personnel des Ehpad. Cette solution est deux fois moins onéreuse que la maison de retraite. Malheureusement, ces infrastructures sont encore peu nombreuses en France.

Ces décisions sont souvent difficiles à prendre. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel, qui saura vous donner toutes les informations utiles. Certaines agences immobilières sont spécialisées en viager, d’autres proposent leurs services de gestion locative. 

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