Combien coûte un compromis de vente ?

Le compromis de vente inscrit noir sur blanc l'accord entre le vendeur et l'acquéreur sur le prix, le délai, les conditions suspensives ou d’autres de la transaction. C'est le premier pas vers la concrétisation de la vente. 

« En vertu de l’article 1589 du Code civil, le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix ». Une fois le document signé, il n'y a plus de retour en arrière possible, sauf pour l’acquéreur qui dispose d’un droit de rétractation. Il peut faire machine arrière sous 10 jours. En revanche, au-delà de ce délai légal, si l'une des deux parties change d’avis, l'autre est en droit de demander en justice à aller au bout du processus de vente ou de lui verser des dommages et intérêts.

Le document peut être rédigé et signé entre particuliers – sous seing privé – ou bien par et avec l’agent immobilier qui s’est occupé de la vente. Dans ces deux cas, il est gratuit, car il n’y a pas d’obligation à l’enregistrer auprès des services fiscaux. 

Lorsque l’on choisit de passer devant le notaire, des frais sont à prévoir, souvent 300 à 400 euros pour la rédaction. Parfois, des provisions s’ajoutent. L’acquéreur les paye, le plus souvent. S'il se rétracte par la suite, il devra tout de même s'en acquitter. 

Parce qu’il est impartial et qu’il connait son sujet : vous pouvez être sûr qu’aucune information légale ne manquera ! Vendeur et acheteur peuvent faire appel à un même notaire ou prendre chacun le leur. Dans ce dernier cas, les experts se partagent le travail ainsi que le montant des frais.

L’adresse du bien, son prix, les coordonnées des parties… Les clauses suspensives, relatives au désistement de l’une ou de l’autre partie, peuvent aussi être ajoutées. Celle concernant l'obtention du prêt de l’acheteur est obligatoire.

En complément, d'autres documents sont rattachés au dossier, comme différents diagnostics, règlement de copropriété… Le notaire communique la liste de ce qu'il faut fournir au vendeur.