Déclaration de biens : nouvel amendement, nouvelle démarche

Depuis 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer leurs locaux à usage d’habitation sur l’espace personnel du site des impôts (rubrique « Gérer mes biens immobiliers »). Alors que de nombreux propriétaires ont déjà fait remonter à l’administration fiscale d’innombrables difficultés concernant cette récente obligation, de nouvelles rubriques à remplir pourraient encore venir complexifier la tâche.

En effet, le 7 novembre dernier, les députés ont adopté en première lecture un amendement visant à détailler encore davantage les informations fournies par les 34 millions de propriétaires français. L’objectif ? Réduire les nombreuses erreurs d’imposition constatées en 2023 ! Plus de 600 000 foyers fiscaux auraient reçu par erreur un avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2023 !

Quelles seraient les nouvelles informations à déclarer ? Les propriétaires devront préciser :

• les dates d’occupation exactes (début et fin) de leur logement ;
• la cause de la vacance si le logement demeure inoccupé ;
• les identités des locataires et des gestionnaires de location dans le cas où le logement est géré par un tiers.

Les locataires longue durée d’un logement à usage de résidence secondaire devront aussi préciser l’identité du propriétaire du logement.

Le nouveau dispositif GMBI (Gérer mes biens immobiliers) a fait l’objet de nombreux couacs en 2023. Malgré les trois reports successifs de la date limite de déclaration, « seuls 82 % des propriétaires de moins de 200 locaux ont déclaré les occupants de leurs logements », et pour les propriétaires de plus de 200 logements (organismes HLM, etc.), ce chiffre tombe à 50 %.

Ce n’est pas tout : nombreux sont ceux à avoir reçu des avis d’imposition erronés, même des mineurs. 16 500 d’entre eux auraient reçu des avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, selon un rapport parlementaire. En tout, le fisc aurait perçu plus de 600 000 demandes de dégrèvement, lorsqu’habituellement la moyenne tourne autour de 400 000.

Depuis ce cafouillage, des progrès ont été apportés, notamment pour mieux avertir les propriétaires déclarant pour la première fois. Aussi, une version papier est désormais disponible pour toutes les personnes n’utilisant pas Internet. Toutefois, l’administration souhaite encore préciser l’obligation pour éviter les déconvenues en 2025.

Tous les propriétaires sont concernés par la déclaration de biens immobiliers. Ne pas l’effectuer, c’est prendre le risque de recevoir un avis de taxe d’habitation sur sa résidence principale, alors que cette taxe ne concerne plus que les propriétaires de résidences secondaires. Pour rappel, la déclaration ne se fait qu’une fois, sauf en cas de changement de situation (nouvelle acquisition immobilière, changement d’occupant, etc.).

Des sanctions peuvent aussi être appliquées aux propriétaires défaillants : « La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée. »

Les premières années, l’administration a fait preuve de clémence. En 2025, les sanctions seront mieux observées et risquent de pleuvoir, maintenant que les propriétaires sont plus familiers de l’obligation. Prochaine échéance : avant le 1^er juillet prochain !