En cas de maladie chronique ou d’infection longue durée, s’assurer en vue d’obtenir un crédit immobilier peut devenir une épreuve semée d’embûches. Heureusement, les récents apports de la loi Lemoine et la convention AERAS offrent un cadre pour assurer un meilleur accès à l’assurance emprunteur et au crédit. Voilà ce que vous devez savoir…
Assurance emprunteur : quelques rappels utiles
L’obtention d’un crédit immobilier nécessite presque toujours la souscription à une assurance emprunteur. C’est une sécurité pour l’établissement prêteur, l’emprunteur mais aussi ses proches. L’assurance prend le relais en cas de décès, d'invalidité permanente (totale ou partielle), d'incapacité temporaire de travail, de perte d’emploi, etc. À noter : la banque fixe les garanties minimales nécessaires à l’obtention du prêt !
Malheureusement, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne en matière de coût ou de niveau de protection de l’assurance. L’assureur étudie scrupuleusement le profil risque (âge, métier, état de santé) de chaque emprunteur pour lui proposer une formule plus ou moins avantageuse. Certaines pathologies ou affections de longue durée peuvent désavantager l’emprunteur concerné qui peut devoir faire face à :
- une majoration excessive du tarif de l’assurance (surprime),
- l’exclusion de garanties,
- le refus d’assurance emprunteur.
Heureusement, la convention AERAS et la loi Lemoine de 2022, apportent des solutions concrètes pour les emprunteurs concernés par un problème de santé grave ou récurrent.
Fin du questionnaire de santé obligatoire sous conditions
Bonne nouvelle : le questionnaire de santé autrefois obligatoire pour tous, n’est plus systématiquement demandé, depuis la loi Lemoine de février 2022. Il n'est plus obligatoire, notamment :
- si le montant du prêt est inférieur à 200 000 € par assuré ;
- si le remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l'assuré.
Pour rappel : l’objectif du questionnaire de santé est de permettre aux assureurs d'évaluer les risques pris en charge, en couvrant l’emprunteur. Dans certains cas, ce questionnaire peut être accompagné d’examens complémentaires (prises de sang, électrocardiogramme, etc.) à la demande de l’assureur.
Dans le cadre de la loi Lemoine, le droit à l’oubli a lui aussi été réformé, pour un accès plus juste au marché de l’assurance emprunteur. Il est désormais réduit à 5 ans, au lieu de 10 ans initialement, pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer, de l’hépatite C, etc. Le droit à l’oubli permet à ces personnes en rémission depuis plus de 5 ans de ne pas avoir à mentionner leur maladie dans le questionnaire de santé.
Le saviez-vous ?
Le questionnaire médical peut être assez intrusif mais il est important de le remplir scrupuleusement, pour éviter le risque de nullité du contrat d’assurance. Vous serez questionné sur votre âge, votre poids, votre taille, vos habitudes de vie (tabac, alcool), vos traitements médicaux, vos antécédents médicaux, vos hospitalisations, votre pratique d’un sport à risques, etc.
La convention AERAS permet un meilleur accès au crédit
Entrée en vigueur en 2007 et actualisée depuis, la convention AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) est un dispositif mis en place pour « permettre un meilleur accès à l’assurance emprunteur et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé ».
Lorsque le questionnaire de santé fait mention d’un risque aggravé de santé, la convention s’applique automatiquement par les assureurs et les établissements financiers. Toutefois, pour en bénéficier, deux conditions doivent être observées :
- le montant de prêt assuré ne doit pas être supérieur à 420 000 euros, dans le cadre d’un prêt immobilier ;
- le contrat de crédit doit se terminer avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
La procédure AERAS comporte plusieurs niveaux. Le niveau 2 permet une analyse approfondie du dossier de l’emprunteur qui peut se voir proposé des conditions adaptées (surprime, exclusions spécifiques). Le niveau 3 permet de transférer le dossier à un réassureur spécialisé dans la prise en charge des risques aggravés. Cette étape vise à étudier toutes les possibilités d’assurance.
À noter
Attention ! La convention AERAS ne contraint pas les assureurs ni les banques à offrir une assurance emprunteur. Toutefois, elle permet l’équité dans l’accès au financement pour les personnes ayant un problème de santé.
Quels conseils pour s’assurer en cas de risque aggravé ?
Parvenir à s’assurer en cas de problème de santé peut vite devenir un parcours du combattant, malgré les apports de la loi. Voilà quelques conseils utiles à mettre en œuvre pour mettre toutes les chances de votre côté.
- Avec la loi Lemoine, vous pouvez souscrire à une assurance hors contrat d’assurance groupe. Comparer les assureurs, les devis proposés et faire jouer la concurrence peut être utile pour obtenir la meilleure proposition et contourner un refus.
- N’hésitez pas à faire intervenir un courtier qui vous fera gagner du temps et de l’argent auprès d’assureurs spécialisés. Certains courtiers sont aussi spécialisés en risques aggravés de santé…
- La commission de médiation AERAS examine les réclamations individuelles en cas de refus d’assurance emprunteur. N’hésitez pas à la saisir !
S’assurer avec un cancer du sein…
En ce mois d’octobre rose, faisons un focus sur cette belle avancée pour les femmes atteintes du cancer du sein. Cette année, quelques assureurs ont pris le parti d’aller plus loin que la loi Lemoine, en supprimant les surprimes et les exclusions de garantie pour les femmes atteintes de cette pathologie, dès la fin de leur parcours de soin. La ligue contre le cancer félicite l’initiative prise par CNP Assurances et espère la contagion aux autres compagnies et aux établissements bancaires.
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