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Depuis le 1er janvier 2022, l'acte de cautionnement est allégé et dématérialisé. Une façon d'éviter les litiges.
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Vous venez de dénicher la perle rare à louer ? Ce qui suit pourrait donc très fortement vous intéresser. Depuis le 1er janvier 2022, l’acte de cautionnement pour les locations peut être signé sous forme électronique et la mention apposée n’est plus obligatoire. Éclairage.
Votre dernière visite immobilière a été concluante, vous venez de craquer pour ce joli T3 à louer en plein centre-ville ? Évidemment, les propriétaires exigent une caution pour se protéger contre les loyers impayés. En général, la garant est un parent ou un ami proche, qui s’engage par écrit à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. Sachez que depuis le 1er janvier 2022, plusieurs modifications ont été apportées à l’acte de cautionnement.
Une démarche dématérialisée
L’ordonnance du 15 septembre 2021 modifie la définition même du cautionnement. Auparavant, l’article 2228 du Code civil prévoyait que « celui qui se rendait caution d’une obligation se soumettait envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfaisait pas lui-même ». Depuis le 1er janvier dernier, ce même article est rédigé de la manière suivante : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Autrement dit, le garant s’engage désormais à régler à la fois les loyers et les charges locatives, mais aussi les frais relatifs aux travaux de remise en état du logement, si cela est précisé dans l’acte de cautionnement.
Autre changement majeur : le garant doit apposer une mention sur l’engagement de caution avant de le signer. Mais dorénavant, cette mention n’est plus nécessairement manuscrite, mais “tapuscrite” : elle peut être dématérialisée dans le respect des règles de la signature électronique. Une avancée qui permet de réduire les délais de signature ou de faciliter les démarches des personnes éloignées géographiquement.
Le saviez-vous ?
L’engagement de cautionnement peut être prévu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans ce dernier cas, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.. L’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire suffit. Toutefois, la résiliation ne prend effet qu’à l’expiration du bail en cours. La personne qui s’est portée caution reste donc tenue des dettes locatives jusqu’à la fin du contrat de location.
Une mention simplifiée
Avec cette réforme, les personnes physiques (professionnel y compris, et qu’importe la qualité du créancier) qui se portent caution n’ont également plus l’obligation de recopier mot pour mot la formule légale pour exprimer leur consentement, inscrite à l’article L331-1 du Code de la consommation. Néanmoins, tous les actes de cautionnement doivent comporter une mention apposée par la caution, dans laquelle elle doit reconnaitre « qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. » Étant donné qu’il n’existe plus de formule obligatoire à respecter mot pour mot, la nullité de l’acte ne sera plus encourue si jamais des mots sont inversés ou oubliés. Une simplification qui permettra d’éviter les erreurs et les actes caducs. Et donc, de réduire considérablement le risque de litiges. Une façon aussi de sécuriser les bailleurs.Partager sur
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