Quels sont les délais d’un permis de construire ?

Un permis de construire est une autorisation d’urbanisme obligatoire, sans laquelle on ne peut pas commencer un chantier de construction d’un bâtiment ou certains agrandissements.

Délivré par la mairie de la commune où a lieu la construction, il certifie que le projet de construction respecte les normes obligatoires du PLU (Plan local d’urbanisme) et du Code de la construction et de l’habitation.

Son but est de faire en sorte que les nouvelles constructions respectent l'environnement, le patrimoine, l’harmonie des bâtis qui composent la commune, mais aussi et bien sûr les règles basiques d’aménagement et de construction. 

Cependant, toutes les villes ne sont pas soumises à des PLU. Cela ne veut pas dire que les citoyens y sont exempts de permis de construire, les règles y sont simplement différentes. Le permis de construire est obligatoire lorsque la surface de construction dépasse 20 m² en zone hors PLU.

Dans une zone couverte par un PLU, ce seuil est plus élevé, puisqu'il est de 40 m².

Pour déposer votre demande de permis de construire, vous devez dans un premier temps monter un dossier complet. Celui-ci comprend : 

• Le formulaire CERFA affilié au type de projet.
• Un plan de situation du terrain.
• Un plan de masse et des plans de coupe du projet.
• Une notice visant à décrire l’intégration du projet dans son environnement.
• Des photographies du site dans son état actuel (avant construction).

Une fois ce dossier complet, il doit être déposé auprès de la mairie de la ville où se situe le terrain constructible. 

Un récépissé vous sera alors remis. Celui-ci est particulièrement important, car il comprend la date officielle de dépôt : c’est à partir de cette date que commence le délai d’instruction.

La durée d’instruction d’un permis de construire est de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres types de constructions. Le décompte se fait à partir de la date inscrite sur le récépissé remis par la mairie, lors du dépôt de dossier. 

S’il s’avère que votre dossier n’est pas complet ou manque de précisions, la mairie dispose d’un délai d’un mois pour réclamer les pièces manquantes. Cela met directement l'instruction en pause jusqu’à réception des documents manquants, et retarde donc l’accord ou non de la construction.

Notez que, dans le cas d’une demande de permis de construire, pas de nouvelles, c'est en soi une bonne nouvelle ! L’absence de réponse de la mairie dans le temps imparti est considérée comme un accord tacite.

Dans certains cas, vous pouvez voir votre temps d’instruction être considérablement rallongé.

Cela peut arriver, par exemple, si la zone à construire est localisée dans une zone protégée : monument historique, site classé ou zone Natura 2000. Dans ce type de cas, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et d’autres organismes locaux est nécessaire. Vous devrez donc attendre 6 mois de plus a minima.

Dans le cas de projets de grande ampleur, une évaluation environnementale peut être nécessaire, ce qui allonge d’autant plus le délai de traitement du dossier.

Parfois, la mairie doit consulter certains services extérieurs. C’est souvent dû à la nature de votre terrain : elle doit s’assurer que votre future maison ne sera pas construite sur un endroit inondable ou risquant de s’effondrer. Dans ce cas, vous devrez à nouveau prendre votre mal en patience.

Enfin, des tiers peuvent s’opposer à la construction. Une fois le permis délivré, d’autres habitants ont deux mois pour produire un recours et contester l’autorisation.