La bonne nouvelle du mois ? Avec un taux d'usure relevé à 3,05%, vous pourriez bien voir votre demande de crédit (enfin) acceptée !
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Très attendue par les professionnels de l’immobilier et les emprunteurs, la revalorisation du taux d’usure a enfin eu lieu le 1er octobre 2022. Il passe ainsi de 2,29% à 3,05% pour les crédits immobiliers octroyés sur 20 ans. Cette augmentation du taux d’usure offre un moment de répit pour les particuliers qui se retrouvaient dans l’incapacité d’acheter. Et ce, même en étant solvables.
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Pour rappel, le taux d’usure correspond au taux annuel effectif global (TAEG) maximal au-dessus duquel une banque ne peut accorder de crédit. Concrètement, le TAEG est un pourcentage qui comprend la totalité des frais liés à un crédit immobilier tels que les frais de dossier, de garantie bancaire, de courtage, d’assurance et le taux d’intérêt du prêt. Il permet notamment de comparer les offres et le coût global des crédits proposés par les établissements prêteurs. Le taux d’usure est donc fixé trimestriellement par la Banque de France. En outre, il permet de protéger les emprunteurs des taux excessifs qui pourraient être éventuellement pratiqués par les établissements de crédit. De même, il existe plusieurs taux d’usure fixés selon la catégorie du crédit (consommation, immobilier, relais ou encore crédit renouvelable), le montant et la durée du prêt. Dans tous les cas, ce taux s’applique à tous les crédits qu’ils soient contractés par les particuliers ou les professionnels.Quel est le taux d’usure en vigueur au 1er octobre 2022 ?
Depuis le 1er juillet 2022, les banques se voyaient dans l’obligation de refuser de nombreux crédits immobiliers sur vingt ans en raison d’un taux d’usure fixé à 2,29%. En effet, si on inclut tous les frais inhérents à un crédit et en tenant compte des taux immobiliers actuels, le plafond du taux d’usure était vite atteint. Résultat ? Les établissements financiers étaient bloqués malgré la solvabilité des emprunteurs. Ainsi, l’augmentation du taux d’usure à 3,05% au 1er octobre 2022 est une bonne nouvelle pour les professionnels et les emprunteurs puisque cela leur offre un peu de répit.En effet, dans son communiqué du 28 septembre 2022, la Banque de France explique que : « L’application de la formule prévue par la loi, soit les 4/3 des taux moyens pratiqués, conduit en effet à une hausse bien proportionnée et plus marquée qu’en juin dernier : le relèvement sera de 0,48 % pour les crédits immobiliers de plus de vingt ans, et de 0,43 % pour ceux de moins de vingt ans, portant les nouveaux plafonds à respectivement 3,05% et 3,03 %. Ceci permettra de régler certaines situations plus difficiles d’accès au crédit relevées ces dernières semaines. »
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Quelles solutions pour ne pas dépasser le taux d’usure ?
Néanmoins, les établissements de crédit restent sur la défensive et craignent que ce répit soit de courte durée. Alors en tant qu’emprunteur, il est possible de contourner le taux d’usure notamment en comparant les différences assurances emprunteur. En effet, souscrire une assurance moins chère permet de faire baisser le TAEG et de rester en dessous du taux d’usure.Le saviez-vous ?
L’article L 341-50 du code de la consommation prévoit des sanctions à l’encontre des établissements de crédit qui dépassent le taux d’usure. Le non-respect du taux d’usure entraine une peine de deux ans de prison et une amende de 300 000 €.
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