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Pas facile d’être propriétaire en période de confinement et de savoir comment agir ? La pandémie du Covid-19 chamboule tout sur son passage, à commencer par nos droits individuels. Voici des premiers éléments de réponses pour être informé et rassuré....
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Sommaire
Pas facile d’être propriétaire en période de confinement et de savoir comment agir ? La pandémie du Covid-19 chamboule tout sur son passage, à commencer par nos droits individuels. Dans ce contexte extraordinairement complexe, découvrez quels sont vos droits et vos possibilités d’action en tant que propriétaire occupant ou bailleur ? Voici des premiers éléments de réponses pour être informé et rassuré....
1. Mon gardien d’immeuble doit-il continuer à travailler pendant le confinement ?
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Une règle à connaître : La « sécurité physique et mentale » des employés d’immeuble et gardiens doit être garantie par leur employeur, à savoir la copropriété ou le syndicat des copropriétaires (Code du travail, art. L. 230).
Avec le confinement faut-il distribuer le courrier, réceptionner les colis et recommandés, nettoyer les parties communes... ? Oui si les mesures suivantes sont observées :
- respect des gestes barrières énoncés par le gouvernement, y compris le respect d’un mètre de distance avec les propriétaires et prestataires,
- fermeture de l’accès à la loge au public,
- pas d’échanges de clés ou alors après désinfection,
- plus de réception de colis ou de recommandés,
- nettoyage et désinfection particuliers des poignées de portes, digicodes, tableau des ascenseurs, rampes d’escalier,
- utilisation de gants jetables pour l’entretien et la distribution du courrier,
- avoir l’attestation de déplacement dérogatoire et le justificatif permanent de l’employeur si le personnel se déplace de copropriété en copropriété.
Le saviez-vous ?
Si le gardien ou l’un des employés présente le risque de développer une forme grave d’infection avec le Covid-19, il peut bénéficier d’un arrêt de travail préventif. Les pathologies concernées sont listées dans l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 14 mars 2020.
2. Est-ce que je dois payer les charges de copropriété ?
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Oui, le paiement des charges de copropriété n’est pas impacté par le coronavirus. Le syndic est toujours en place, adresse l’état des comptes à chaque propriétaire qui doit régler ses charges comme habituellement. Vérifiez avec votre syndic comment réaliser ce paiement. En raison des difficultés d’acheminement du courrier, de l’impossibilité pour certains syndics de se rendre dans leur bureau physiquement, le chèque n’est pas toujours recommandé. Un règlement par virement est souvent privilégié. De plus, certains syndics ont mis en place un extranet. N’hésitez pas à vous connecter : normalement votre syndic met à jour les paiements des charges de l’ensemble des copropriétaires malgré le confinement.
3. Le mandat du syndic arrive à terme. Comment la copropriété va-t-elle être gérée ?
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L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 prévoit le renouvellement des contrats des syndics lorsque leur mandat expire entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire (aujourd’hui inconnue). La prise d’effet du mandat interviendra au plus tard 6 mois après la fin de cet état d’urgence. En clair, il faudra attendre la prochaine AG, reportée sans délai, pour que le nouveau contrat de syndic prenne effet. Votre syndic actuel est donc toujours votre interlocuteur.
4. Reporter l’assemblée générale : est-ce vrai ?
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Effectivement, avec le confinement, les Assemblées générales sont interdites et reportées (art. 11-2-j de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020) pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le vote à distance et la tenue des AG en visio-conférence n’étant pas encore possible dans la plupart des copropriétés.
Pour rappel ?
L’Assemblée Générale permet de faire le point sur l’exercice comptable précédent, de voter le contrat de syndic et a lieu généralement au printemps.
5. Des enfants jouent dans la cour intérieure de l’immeuble. En ont-ils le droit ?
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La cour intérieure de votre immeuble est une partie commune, tout comme votre jardin collectif. On reste dans le cadre d’une propriété privée. Pas question d’avoir besoin d’une attestation de sortie pour y circuler. Pas de verbalisation possible.
Un enfant, comme un adulte, peut donc s’y rendre pour prendre l’air, voire taper dans un ballon pour se défouler. Tout en respectant les règles classiques de la copropriété et spécifiques du confinement : ne pas créer de troubles de voisinage, ne pas être en contact avec les autres résidents à moins d’un mètre. Et dans la mesure où il est conseillé de toucher le moins de surface possible, éviter de déplacer les chaises et les poubelles présentes dans la cour ou alors nettoyez-les avant de rentrer.
Le saviez-vous ?
Le règlement de copropriété précise les règles qui s’imposent dans les parties communes. À relire avec attention. Dans la période actuelle, les préfets peuvent réduire la liberté de déplacement dans les jardins des copropriétés et les parties communes pour confiner encore plus. Renseignez-vous auprès de votre mairie (téléphone/site internet) pour avoir des éléments concrets à partager à la copropriété en mettant une affiche dans les parties communes pour prévenir vos voisins.
6. Mon locataire m’a annoncé qu’il ne paierait plus son loyer. Comment réagir ?
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Le locataire peut avoir des difficultés ou être très inquiet de l’avenir. Pour autant, il doit normalement continuer à payer son loyer. Pour éviter tout contentieux judiciaire qui va s’éterniser encore plus qu’habituellement, un conseil de l’Anil : essayez de trouver une solution à l’amiable. L’accord sera écrit et pourra prévoir un étalement des loyers/charges sur plusieurs mois. Dans tous les cas, la trêve hivernale a été prolongée jusqu’à fin mai 2020.
Et si vous-même devez faire face au remboursement d’un emprunt immobilier, demandez à votre banque une suspension des mensualités. Les banques sont disposées à vous entendre.
Pour en savoir plus : Crédit immobilier et Covid-19 : quelles sont vos options ?
7. Le locataire actuel est en fin de bail. On fait comment sachant qu’un autre locataire doit le remplacer ?
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Votre locataire actuel peut vous demander de rester en place, la fin du bail pouvant alors être reportée à la fin du confinement. La pandémie du coronavirus peut, en effet, être considérée comme un cas de force majeure (art. 1218 code civil). Il suffit pour cela de signer, à distance par voie électronique, une convention d’occupation précaire. Et de verser une indemnité d’occupation du même montant que le loyer.
Pour en savoir plus : : Covid-19 et vente immobilière : que faut-il savoir ?
Le saviez-vous ?
Cette situation est possible si le futur locataire n’a pas besoin d’entrer dans les lieux. À vous, en tant que bailleur, de le solliciter. Il n’a peut-être pas d’urgence à déménager car ce n’est pas simple non plus pour lui.
8. Je suis en conflit avec un locataire que je veux expulser : est-ce possible ?
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Non. La trêve hivernale prend fin, normalement, le 31 mars. En raison de la pandémie du Covid-19, cette trêve a été reportée au 31 mai. L’objectif est clair :
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Julien Denormandie, Ministre de la Ville et de Logement
Il faut éviter toute remise à la rue de personnes dans le contexte sanitaire actuel.*
9. Je suis propriétaire d’un logement vacant : on parle de réquisition pour héberger professionnels de santé, sans-abris…
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La période de confinement et la sur-sollicitation des professionnels de santé posent problème, il est sûr. Comment loger les personnes sans domicile fixe aujourd’hui et éviter qu’elles ne soient contaminées par le Covid-19 ? Comment permettre aux professionnels de santé de pouvoir se reposer près de leurs lieux de travail pour leur éviter des trajets parfois importants ?
Pour autant la réquisition des logements vacants n’est pas à l’ordre du jour le 31 mars 2020.
10.L’appartement que je loue (location saisonnière) est inoccupé. A qui peut-il servir ?
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Vous avez un logement libre ? C’est peut-être l’occasion d’être généreux et fraternel. Vous pouvez vous rapprocher d’associations comme Emmaüs ou alors mettre votre appartement à la disposition des soignants avec l’association Logements Solidaires. Puis, vous pouvez vous connecter sur la plateforme Appart Solidaire, créée par le gouvernement et Airbnb. Ce site demande à la communauté d’hôtes d'accueillir gratuitement le personnel soignant, les travailleurs sociaux et les bénévoles dans les centres d’hébergement dans leurs locations saisonnières.
“Logements Solidaires” : les propriétaires mobilisés pour les soignants avec Sandra Viricel
11. Je loue des locaux commerciaux. Quid des loyers à venir ?
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La situation s’annonce complexe. Dans un premier temps le Président de la République avait parlé d’un report des loyers possibles et avait demandé aux commerçants ayant fermé boutique, aux indépendants ayant dû fermer leur cabinet de négocier avec leur bailleur... en attendant les ordonnances et décrets devant dire le droit.
L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 interdit les « pénalités financières ou intérêts de retard, dommages-intérêts, astreinte... » à l’encontre des entrepreneurs qui ne règlent pas les loyers et charges locatives intervenant entre le 12 mars et l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. En clair cet article neutralise les sanctions en cas d’impayés de loyers. Sont concernés les entrepreneurs éligibles au fonds de solidarité créé pour l’occasion.
Le saviez-vous ?
En l’état actuel, pas question d’imaginer de mener une action immédiate pour obliger le paiement de ces loyers. Obtenir une date d’audience et une décision est impossible. Sans compter que les magistrats pourraient ne pas être très sensibles au point de vue des propriétaires pendant la pandémie...
Si vous êtes concerné par une demande de report ou de suspension d’exécution du bail pendant la crise sanitaire, vous pouvez faire reporter vos échéances de crédit immobilier pendant 6 mois.
Ainsi, vous pouvez informer votre locataire des aides financières à sa disposition pour anticiper et trouver des solutions ensemble. Le fonds de soutien aux TPE, microentrepreneurs, indépendants et professions libérales accorde une aide financière maximale de 1 500 €, sous conditions. Aide qui peut être majorée, selon la situation de l’entreprise, par la région. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précise les termes de ces coups de pouce financiers. Sans parler du décalage des remboursements de crédit des entreprises, de la possibilité d’accéder à un prêt garantie par l’Etat… Le confinement national demande de la compréhension et de l’agilité de tous en espérant que la situation revienne à la normale prochainement.
*Source Le Monde
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