Location : quelles informations obligatoires dans vos annonces ?

Un arrêté publié au Journal Officiel du 22 avril 2022 impose de nouvelles règles aux particuliers bailleurs. Dès le 1er juillet, leurs annonces de location doivent désormais inclure obligatoirement un certain nombre d’informations, dans le but d’améliorer les rapports locatifs entre propriétaires et locataires. Jusqu’à présent, la réglementation n’exigeait pas l'affichage d’informations précises sur les annonces de location des particuliers. Un arrêté rendu public le 22 avril 2022 oblige désormais ces bailleurs non-professionnels à préciser un certain nombre d’informations.  L’arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2022. À partir de cette date, les annonces immobilières des particuliers bailleurs devront comporter le montant du loyer mensuel et, le cas échéant, du complément de loyer. Ce dernier s’applique lorsque le bail a été signé après juin 2019 et que le logement a des caractéristiques particulières de localisation, de confort, etc. La vue sur un monument historique entre par exemple dans ce cadre. En revanche, un complément de loyer ne peut être appliqué en fonction du nombre de pièces principales ou de l'époque de construction du logement. En effet, ces éléments sont déjà pris en compte dans le loyer de référence du logement. À noter que le complément de loyer représente une partie du montant du loyer. Ce dernier se décompose donc comme suit : loyer de base (hors charges) + complément de loyer.

Montant des charges locatives, encadrement des loyers...

Les annonces devront également préciser le montant des charges locatives (ou charges récupérables) et les modalités de règlement de ces charges. Rappelons que les charges locatives sont des dépenses avancées par le propriétaire, qui se les fait rembourser par le locataire. Il peut s’agir par exemple de l’eau utilisée pour le nettoyage des parties communes de l'immeuble. A contrario, l’électricité utilisée par le locataire dans le logement est une charge non récupérable. En effet, chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice. Si le logement est situé dans une zone concernée par l'encadrement des loyers, l’annonce devra obligatoirement le préciser. Il faudra indiquer le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention “loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)”, le montant du loyer de base précédé de la mention “loyer de base”, et le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé précédé de la mention “complément de loyer”. À noter que le montant du loyer mensuel et celui des charges locatives doivent être affichés dans des caractères plus gros que le montant du loyer de référence majoré, celui du loyer de base et celui du complément de loyer.

Et ce n’est pas fini ! L’annonce doit désormais aussi inclure le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé, le caractère meublé de la location, le montant taxes comprises des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l'état des lieux, la commune et, le cas échéant, l'arrondissement dans lequel le bien locatif est situé, et enfin la surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable.  Une liste exhaustive qui devra être scrupuleusement respectée par les propriétaires bailleurs. Et ce, quel que soit le support choisi pour diffuser l'annonce de location.