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Rénovation énergétique, encadrement des loyers, frais d'agence... Découvrez toutes les mesures entrées en vigueur en ce début de printemps.
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Sommaire
Depuis le 1er avril, du diagnostic de performance énergétique à MaPrimeRénov, les règles changent ou évoluent dans le secteur de l’immobilier. Passage en revue.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
La réédition gratuite des DPE prendra fin dès le 30 avril 2022. Jusqu’à maintenant, les logements construits avant 1975 pouvaient recueillir des résultats incongrus et inégaux lors de leur diagnostic de performance énergétique entré en vigueur le 1er juillet 2021. Une phase de réédition des DPE avait donc été ouverte par les diagnostiqueurs depuis le 1er novembre 2021, pour que les propriétaires puissent obtenir, sans frais, un DPE « normal », fondé sur une nouvelle méthode de calcul. Cette période de grâce se termine donc à la fin de ce mois.Plafonnement des loyers
Pour toutes les communes concernées par l’encadrement des loyers, une mention obligatoire d’indication de l’application d’un plafond légal de loyer est imposée depuis le 1er avril sur toutes les annonces immobilières. Cela concerne évidemment l’immobilier locatif. Concrètement, si le loyer proposé par le propriétaire est de 800 euros et que le plafonnement est de 650 euros dans la zone soumise à encadrement des loyers, on verra clairement qu’il y a un écart flagrant, donc un réel problème.Bon à savoir
Le montant du loyer de référence majoré devra être précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) ». Le montant du loyer de base devra être précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé devra être précédé de la mention « complément de loyer ». Ces montants devront être précédés dans l’affichage de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».
Barèmes des frais d’agences
Depuis le 1er avril aussi, agents et mandataires qui affichaient jusque-là le tarif de leurs honoraires doivent en outre préciser qu’il s’agit d’un tarif « maximum ». Objectif : permettre aux clients de le négocier à la baisse. Il s’agit des barèmes indiqués de façon obligatoire par les professionnels de l’immobilier sur les frais qu’ils touchent lors d’une vente, d’une location ou pour de la gestion locative.
MaPrimeRénov’
L’aide MaPrimeRénov’ augmentera de 1 000 euros pour tout changement d’un système de chauffage vers un dispositif renouvelable. Objectif : remplacer les vieilles chaudières au gaz ou au fioul. Cette mesure gouvernementale concerne tous les dossiers de demande d’aide déposés entre le 15 avril et le 31 décembre 2022. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique de réduction de la dépendance aux énergies fossiles et du plan de Résilience économique et sociale du gouvernement.Le saviez-vous ?
MaPrimeRénov' est une aide qui sert à financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. La demande se fait directement en ligne. Le montant de la prime est forfaitaire. Il est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique engendré par les travaux.
Trêve hivernale
C’est terminé depuis le 1er avril. La fin de la trêve hivernale annonce la reprise des expulsions de locataires, suspendues, sauf cas exceptionnels, depuis cinq mois. Cette période, pendant laquelle un locataire ne peut être expulsé de son logement, avait été prolongée en 2020 et 2021 pour tenir compte de la pandémie de Covid-19 qui a fragilisé un pan de la population.Partager sur
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