Après une séparation, il est fréquent que les ex-partenaires mettent la maison, acquise ensemble, en vente. Mais qui récupèrera quoi ? Sous Pacs, le mode de répartition dépend du régime sous lequel le contrat a été conclu. Explications.
Vendre une maison après la dissolution de Pacs
Lorsque les ex ont emprunté ensemble pour acheter ce qui fut leur nid d’amour, mais qu'ils décident de prendre des chemins différents avant d'avoir remboursé leur prêt immobilier, ils peuvent :
- la mettre sur le marché afin de rembourser le crédit et de passer à autre chose. En revanche, s'ils revendent à perte, ils n'ont pas d'autre choix que de rembourser la dette restante ensemble ;
- si l'un des deux veut garder la maison, ils doivent procéder à la désolidarisation du prêt (et de l’assurance emprunteur) puis se rendre chez le notaire pour le rachat de soult et la modification du titre de propriété ;
- si le prêt est remboursé, les ex-amoureux récupèrent et se répartissent les deniers de la vente, selon les modalités prévues par leur contrat.
À noter
Il arrive que, pour les enfants, les ex-tourtereaux souhaitent conserver la résidence d’un commun accord. Ils le peuvent. Ils continuent alors d’honorer leurs engagements. Néanmoins, ils doivent avertir l’établissement prêteur de leur séparation.
Comment se répartir les biens après une séparation sous Pacs ?
Les modalités de répartition de la vente de la maison et des autres biens dépendent du régime choisi par les ex au moment de leur union.
- Avant 2007, et si les partenaires ont opté pour l’indivision, les biens acquis durant leur vie commune leur appartiennent à parts égales. Le montant de la vente de leur maison est divisé par 2, qu'importe la part d'investissement de chacun. À moins qu’il en ait été décidé autrement chez le notaire.
- Depuis 2007, le couple pacsé est soumis au régime de la séparation de biens, c'est-à-dire qu’en cas de rupture chacun reprend ce qui lui appartient. Et pour ce qui est de la maison achetée à deux, chacun récupère le montant qu’il a investi. En cas de litige, les partenaires doivent se reporter à l’acte notarié pour prouver le montant des apports de chacun ainsi que les parts respectives dans le remboursement du crédit.
Cependant, cette situation peut donner lieu à des conflits, surtout si l'un des deux estime avoir davantage contribuer au remboursement du crédit. Un juge doit alors se prononcer. Notez que les charges courantes ne tiennent pas compte des mensualités d’un crédit immobilier.
À noter
La rupture unilatérale du Pacs ne peut engendrer un versement de dommages et intérêts au profit du partenaire esseulé. Retenez tout de même que la convention qui établit le Pacs prévoit parfois des modalités de partage et même d’indemnisation au profit de celui qui n’est pas à l’origine de la rupture. Selon la situation, il faut se référer à ce document pour déterminer qui part avec quoi.
Se répartir les biens à l’amiable malgré une séparation de Pacs
L'ancien couple peut décider de se répartir les biens en bonne intelligence, en rédigeant une convention, conformément à l’article 1721 du Code civil. Le partage doit être approuvé par un juge.
Mon ex ne veut pas vendre la maison : que faire ?
Si la maison a été achetée sous le régime de l'indivision, le consentement de l'autre est nécessaire pour vendre. Toutefois, si l'ex s'y oppose, les choses se compliquent. Le refus est juridiquement possible, mais il ne peut être abusif. L'article 815 du Code civil protège les indivisaires qui souhaitent se dépatouiller de cette situation.
Comment débloquer la vente de la maison acquise sous Pacs ?
En discutant et en montrant à l'autre l'intérêt qu'il a à vendre la maison. Si vos arguments ne convainquent pas, passez le flambeau à un médiateur ou un notaire.
Si aucun accord ne peut être passé, saisissez le tribunal judiciaire, qui pourra vous tirer d’affaire ou, à défaut, vous permettre de sortir de l’indivision.
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