Trêve hivernale 2022-2023 : tout ce qu’il faut savoir !

Depuis le 1er novembre, c’est la trêve hivernale. Aucun locataire ne peut se voir expulser de son logement au motif qu’il ne règle pas son loyer. La loi prévoit quelques exceptions au principe. Quelles sont-elles ? Peut-on se voir privé d’électricité pendant la trêve ? Que peut faire le propriétaire pour agir dans ce laps de temps ? Comment réagir face au risque d’impayés de loyer ? Voilà tout ce qu’il faut savoir. 

Trêve hivernale 2022 : ce que dit la loi 

Pendant la trêve hivernale qui va du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023 inclus, toute expulsion d’un locataire est interdite. La règle demeure identique, même lorsque qu’une décision de justice a été prononcée. Si la décision d’expulsion n’a pas été exécutée avant le 1er novembre, alors elle devra avoir lieu à l’issue des cinq mois de trêve.  C’est la loi Alur qui encadre et fixe les dates d’application de la trêve hivernale. Certains contextes peuvent motiver le gouvernement à prolonger la période de trêve en ayant recours à la loi. Lors de la crise sanitaire de 2020, la fin de la trêve avait été fixée au 10 juillet.

Qu’en est-il de l’électricité et du gaz ? 

La trêve hivernale concerne également la fourniture d’énergie dans les résidences principales, depuis 2013. Les fournisseurs ne peuvent pas couper l’électricité et le gaz de leurs clients particuliers pour cause de factures impayées. Cependant, ils ont la possibilité de réduire le débit d’électricité pour les clients non-bénéficiaires du chèque énergie. 

Les exceptions à la règle   

S’il est impossible d’expulser un locataire qui ne paie pas ses loyers pendant la trêve hivernale, certaines situations identifiées échappent à la règle. En voici quelques-unes : 

• Le logement est frappé par un arrêté de péril. L’arrêté de péril est une procédure visant à protéger le locataire d’un danger menaçant sa sécurité ou sa santé. 
• Le logement est occupé par des squatteurs. Depuis la loi Elan de 2018, les squatteurs peuvent être expulsés à tout moment, dès que la décision d’expulsion a  été prononcée par le juge. Résidence principale ou secondaire, la trêve hivernale ne protège pas ceux qui occupent le lieu de façon illégale. 
• Le locataire concerné par l’expulsion bénéficie d’un relogement adapté à sa situation familiale et à la composition de son foyer. 
• Le locataire habite dans un logement étudiant, mais il ne bénéficie plus du statut d’étudiant. 
• L’expulsion est ordonnée par le JAF (juge aux affaires familiales) lors d’un divorce ou en cas de violence d’un conjoint.

Que peut faire un propriétaire pendant la période de trêve hivernale ?

La trêve hivernale suspend les expulsions pendant la période la plus froide de l’année. Cela ne signifie pas que les services de la justice ne fonctionnent pas à ce moment-là. Le bailleur qui ne perçoit pas ses loyers malgré les relances en bonne et due forme faites à son locataire, peut engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge. L’expulsion ne pourra pas avoir lieu pendant la trêve, mais si elle est ordonnée par la justice, elle pourra être exécutée dès le 1er avril. Pour rappel : seul l’huissier est habilité à exécuter une décision de justice. Si nécessaire, il peut faire intervenir la force publique. 

Que risque le bailleur qui force son locataire à quitter les lieux ?   

Il arrive parfois que la communication entre le bailleur et son locataire soit totalement rompue lorsque les manquements perdurent. La crispation peut être plus grande encore lorsque le propriétaire est mis en difficulté financière à cause de son locataire. La tentation de se faire justice par soi-même existe, mais c’est une fausse bonne idée qui peut être assortie de lourdes sanctions.  La procédure d’expulsion doit toujours être exécutée par un représentant de l’état (huissier de justice), même lorsque que l’expulsion a été ordonnée par un juge. Le propriétaire qui force son locataire à quitter le logement risque jusqu’à 3 ans de prison et une amende de 30 000 € (article 226-4-2 du Code pénal). Alors pas question de changer les serrures de son locataire pendant la trêve. Il pourrait porter plainte pour violation de domicile. 

Que faire si on a des difficultés à payer son loyer ?  

Il n’est pas toujours facile de prévoir une difficulté financière dans le contexte économique actuel et nul n’est à l’abri, même lorsque le bailleur a mis tout en œuvre pour éviter les loyers impayés.  En cas de difficultés, le mieux pour les deux parties est d’essayer de trouver un arrangement à l’amiable. Ainsi, le locataire de bonne foi peut conserver son logement et le propriétaire conciliant évite une procédure de justice qui peut durer dans le temps.  Le locataire peut bénéficier d’un délai de paiement avec l’accord de son bailleur. Il peut également se renseigner auprès des organismes sociaux pour savoir s’il peut bénéficier d’aides sociales (aides au logement de la CAF, aides d’Action logement, fonds de solidarité pour le logement, etc.).  Les conseillers en économie sociale et familiale, les CCAS des mairies, et les Points conseil budget sont disponibles pour accompagner les locataires en difficulté. L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL), met à la disposition des locataires et des propriétaires une multitude d’informations utiles sur le sujet. L’agence donne des conseils personnalisés au numéro SOS loyers impayés : 08 05 16 00 75 (appel et services gratuits).