Permis de construire : faites désormais votre demande en ligne

Vous rêvez d’une piscine ou d’une véranda plus grande ? Depuis le 1er janvier  2022, chaque usager peut demander, par voie électronique, son permis de construire ou  toute autre autorisation d’urbanisme. Découvrons ensemble cette nouvelle procédure mise en  place pour simplifier vos démarches.  Quel que soit le type de construction souhaitée, tout débute par une demande d’autorisation à la mairie. Il s’agit du permis de construire… obligatoire si votre futur projet fait plus de 20m² de  surface de plancher ou d’emprise au sol. Que ce soit pour un permis de construire donc, une déclaration préalable de travaux, un certificat d’urbanisme, voire même un permis de démolir ou une demande de changement de destination, près de 1,5 million de demandes de ce type sont déposées chaque année. Une opération jugée fastidieuse par les particuliers puisqu’elle nécessite de nombreux déplacements en mairie, documents en quadruples exemplaires sous le bras ! Bonne nouvelle pour les usagers, particuliers comme professionnels : depuis le 1er janvier 2022, solliciter ce précieux sésame est désormais possible en ligne, de façon dématérialisée. Chaque commune doit donc désormais être en mesure de  recevoir toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique pour la réalisation de vos travaux  (construction ou extension, ravalement, clôture, fenêtres, panneaux solaires…).  Pour les usagers, il ne s’agit que d’une possibilité et nullement d’une obligation, précise-t-on du côté du ministère de la Transition écologique.

Des délais d’instruction qui “devraient être plus courts”

Au programme ? Une démarche simplifiée et sans frais qui vise à « améliorer la qualité des  services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens », indique l'État.   Imprimer votre demande en plusieurs exemplaires et l’envoyer par La Poste en recommandé avec accusé de réception (ou la déposer en mairie aux horaires d’ouverture), n’est donc plus un passage obligé. Chaque usager peut désormais effectuer sa demande sur Internet, grâce au nouveau service d’assistance du Service Public qui se déroule en six étapes. Par ailleurs, les communes les plus avancées devraient permettre d’avoir un suivi en ligne de l’état de traitement du dossier. Du côté des délais d’instruction des dossiers, « ils devraient être plus courts en gagnant en efficacité grâce au traitement numérique, mais on ne peut pas s’engager là-dessus et de toute manière les délais légaux n’évoluent pas », avance-t-on prudemment du côté du ministère de la Transition écologique. La règle d’or en matière d’urbanisme, elle, reste inchangée : le silence vaut accord. Autrement dit, sans réponse de votre mairie dans un délai légal, considérez que votre demande de travaux est tacitement acceptée.

Comment faire une demande en ligne ? Commencez par renseigner le lieu de vos travaux : vous pouvez désigner précisément la parcelle concernée sur une carte interactive réalisée par l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière). Après avoir décrit votre projet, le service sélectionne les informations  que vous devez renseigner. La liste des pièces à joindre à votre dossier est alors détaillée. Une fois tous les éléments renseignés, vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. Si votre ville est raccordée, vous pouvez ainsi télétransmettre le dossier. Si elle ne l’est pas, il convient de vous rapprocher de votre mairie pour connaître les autres modalités de dépôt en ligne mises à votre disposition. 

15 millions d’euros pour aider les mairies à se moderniser

De son côté, et afin d’accompagner les collectivités dans cette nouvelle démarche 2.0, l’État a débloqué une aide à hauteur de 15 millions d'euros, qui viennent s’ajouter aux 3,6 millions engagés au titre du fond pour la transformation de l’action publique.  Même si cette mesure devait initialement voir le jour en 2018 avant d’être décalée au 1er janvier 2022, bon nombre de communes ne sont pas encore réellement prêtes. Selon les derniers chiffres divulgués par l’administration, seuls 60 % des centres instructeurs qui doivent proposer une instruction en ligne des dossiers sont opérationnels pour lancer le service. Soit quelque 1 800 centres sur les 2 800 que compte le pays. Ce chiffre devrait grimper à 80% dans le courant du premier trimestre. Pour rappel, quel que soit le degré de préparation de la collectivité, l’obligation de recevoir les dossiers sous forme dématérialisée vaut depuis le 1er janvier.