Aujourd'hui 1er novembre commence la trêve hivernale. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Combien de temps ça dure ? Qu’est-ce que cela implique pour le propriétaire ? Et pour le locataire ? Nous sommes là pour répondre à toutes ces questions et plus encore.
La trêve hivernale kezako ?
C’est une période durant laquelle les décisions de justice prises concernant les expulsions sont mises en suspens. Illustrons nos propos : un locataire ne s’acquitte plus de ses loyers depuis juillet. En octobre, son propriétaire entame les démarches nécessaires à son expulsion. Le jugement est prononcé. Enfin ! Le locataire doit prendre ses clics et ses claques et décamper, sous deux mois. Seulement c’est la trêve hivernale. L’application de cette décision est mise en pause. Le locataire gagne un peu de sursis. Ce n'est qu'à la fin de la trêve que la décision prendra effet.
La trêve hivernale : une mesure sociale
La trêve hivernale est prévue par le code des procédures civiles d’exécution article L. 412-6. Elle protège les familles et personnes en difficulté afin qu’elles ne se retrouvent pas sans toit au moment de l’année où les températures dégringolent.
Combien de temps dure la trêve hivernale ?
La loi Alur - 2014 - a planifié cette période sur cinq mois : du 1er novembre au 31 mars.
Il arrive, en de rares occasions (situations climatiques extrêmes, crises sanitaires) que la trêve joue les prolongations. D’ailleurs en 2020, durant la pandémie de Covid-19, la trêve hivernale a couru jusqu’en juillet.
Qu’est-ce que cela implique pour le propriétaire ?
Pendant cet épisode, le propriétaire doit prendre son mal en patience. L’huissier de justice n’essaiera pas ou plus de déloger le locataire récalcitrant. Et que le propriétaire n’imagine pas s’en charger lui-même : par la force ou plus subtilement, en faisant couper l’eau, l’électricité ou le gaz. Non. Son locataire serait en droit de le poursuivre et de porter plainte. Le propriétaire encourrait jusqu’à trois ans de prison et 30 000 € d’amende. Oui ça fait réfléchir.
En revanche, s’il ne l’a pas encore fait, le propriétaire peut amorcer une procédure d’expulsion et envoyer un commandement de payer. C’est la première étape, avant l'assignation au tribunal et l'expulsion.
Un propriétaire peut donner congé à son locataire même si la fin du bail tombe pendant la trêve. Il doit, toutefois, respecter un préavis de six mois. Le motif, évidemment, doit être sérieux : revendre le logement ou le récupérer pour l’habiter.
À noter : Si le propriétaire dispose d'une assurance loyers impayés, qu’il contacte son assureur sans attendre. Celui-ci prend en charge le paiement des loyers, des charges, des démarches contentieuses ainsi que les dépenses liées aux réparations d’éventuelles dégradations.
Existe-t-il des personnes qui ne seraient pas protégées par la trêve hivernale ?
Oui, plusieurs catégories sont concernées. Il y a pour commencer, celles qui peuvent être relogées. Celles qui seraient reconnues comme coupables de violences conjugales. Celles qui vivraient dans un logement faisant l’objet d’un arrêté en péril. Et depuis la loi Élan, les squatteurs ne profitent plus de la trêve - car ils occupent un logement ou un terrain de façon illégale.
Face à l’une de ces situations, le propriétaire pourrait faire appel à un huissier ainsi qu’à la police pour récupérer son bien.
Pour le locataire qu’est-ce-que cela signifie ?
Pendant la trêve, le locataire, même s'il refuse de payer / rembourser ses loyers, doit profiter de son logement et avoir accès à l'eau, l'électricité, le gaz. Néanmoins, leur puissance peut être réduite par les fournisseurs d’énergie. Il garde, cependant, la possibilité d’écrire au médiateur national de l’énergie afin d’expliquer sa situation et demander à ne pas subir ces restrictions.
À partir du 1er avril - ceci n’est pas un poisson - il devra plier bagage. Selon les situations, des frais de procédure, dommages et intérêts pourraient lui être attribués.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)