Déclaration de biens immobiliers : c’est jusqu’au 30 juin !
C’est la dernière ligne droite pour remplir votre déclaration de biens immobiliers sur le site des impôts. Le gouvernement a déjà fait un petit rappel à l’ordre à tous les propriétaires de logements à usage d’habitation. Pour vous aider, on vous a concocté un petit guide pratico-pratique. Suivez-nous pour connaître toutes les subtilités !
Qu’est-ce que la déclaration de biens immobiliers ?
C’est nouveau ! Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers doivent réaliser une nouvelle déclaration : la déclaration d’occupation des logements. Une formalité supplémentaire, distincte de la déclaration d’impôt sur le revenu.
Mais pourquoi une déclaration des biens immobiliers ? Elle sert principalement à :
- identifier les locaux non-occupés, soumis à la taxe sur les logements vacants,
- recenser les logements encore soumis à la taxe d’habitation.
Attention, la dernière ligne droite, c’est le vendredi 30 juin 2023. Sous peine d’amende !
Pour rappel
La taxe d’habitation a été totalement supprimée en 2023, pour les résidences principales. Cependant, les propriétaires de résidences secondaires doivent encore s’acquitter de cette taxe, collectée par les collectivités.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires de biens immobiliers sont concernés par la déclaration. C’est-à-dire environ 34 millions de contribuables propriétaires. Personnes physiques et morales.
- Propriétaires indivis
- Usufruitiers
- Sociétés civiles immobilières (SCI).
De la même façon, tous les biens immobiliers à usage d’habitation sont pris en compte (environ 70 millions de locaux). Résidences principales. Résidences secondaires. Biens locatifs. Logements non-occupés. Bâtis neufs et anciens. Le foncier n’est toutefois pas concerné !
Comment déclarer et quoi déclarer ?
Comment faire votre déclaration ?
Pour effectuer votre déclaration, vous devez vous rendre sur votre espace personnel et sécurisé (numéro fiscal +mot de passe), sur le site impôts.gouv.fr. Après avoir accédé à la rubrique « Biens immobiliers », vous cliquez sur « Démarche », puis sur « Gérer mes biens immobiliers ».
Si vous êtes une personne morale, vous accédez au service « Gérer mes biens immobiliers » via votre espace pro, sur le site des impôts. La déclaration doit être faite par l’un des associés.
Attention ! La déclaration est totalement dématérialisée et il n’y a pas de formulaire papier. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez toujours vous rapprocher de votre centre fiscal ou contacter le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé).
Quoi déclarer ? Quelles informations renseigner ?
Chaque propriétaire doit déclarer tous ses logements. C’est la situation au 1er janvier de l’année qui est prise en compte. Si vous n’étiez pas encore propriétaire du bien immobilier au 1er janvier 2023, alors, c’est le précédent propriétaire qui doit procéder à la déclaration. L’année suivante, cette obligation vous incombera.
Dans la déclaration, le Fisc vous demande de renseigner :
- les modalités d’occupation du local,
- la nature de l’occupation du bien,
- l’identité de l’occupant, s’il s’agit d’un tiers,
- la période d’occupation du local,
- le début de période de location, les modalités de gestion du bien, le loyer mensuel hors charges, s’il s’agit d’une location saisonnière.
Le saviez-vous ?
De nombreux propriétaires ont fait mention de certaines difficultés à comprendre les informations pré-remplies sur la déclaration. C’est que le jargon fiscal demande quelques connaissances particulières. Par exemple, la surface renseignée par l’administration fiscale, n’est pas une surface Carrez, ni une surface habitable, mais une surface réelle. Même chose au niveau du nombre de pièces, car le fisc peut ajouter des espaces cloisonnés. Enfin, la catégorie de logement au sens de l’administration fiscale va de 1 à 8. 1 pour les biens très luxueux et 8 pour les biens très médiocres.
Quid du démembrement de propriété ?
En cas de démembrement de propriété, c’est à l’usufruitier d’effectuer la déclaration des biens immobiliers. Pour autant, l’usufruitier, comme le nu-propriétaire, verront le bien immobilier apparaître sur leur compte fiscal.
Dois-je déclarer mon bien immobilier chaque année ?
Il n’est pas nécessaire de déclarer chaque année. Seul un changement de situation nécessite une nouvelle déclaration.
Quel risque si j'oublie de déclarer mon bien ?
La DGFiP (Direction générale des Finances publiques) a indiqué qu’en cas de non-déclaration, d’omission ou d’erreur, une amende forfaitaire de 150 €/lot non-déclaré pourra être appliquée. Comme l’obligation déclarative est nouvelle, le Fisc observera une période de tolérance et les premières sanctions ne devraient tomber qu’à partir du 1er janvier 2024.
L’administration met à votre disposition une foire aux questions afin de répondre aux interrogations les plus courantes.
Finalement, la déclaration des biens immobiliers n’est pas vraiment une nouveauté. C’est plutôt la façon de collecter l’information qui évolue, pour davantage de lisibilité. Un dernier tip pour la route : si vous observez une erreur dans votre déclaration, vous avez encore la possibilité de la corriger avant ou après le 30 juin. Votre bonne foi, vous fera certainement éviter la sanction financière prévue.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)